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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
acte de terrorisme ", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction
3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
seule fois pour des faits de violence conjugale ne saurait minimiser la gravité de ses actes ; la condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
Juge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
La multiplication des crises d’asthme, des bronchites asthmatiformes et des infections a notamment nécessité l’administration de corticoïdes lors des phases aiguës.
8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
mise à sa charge par un titre de perception émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
Elle a été victime d'une infection nosocomiale par staphylocoque doré, dont elle est décédée le 2 juillet 2017.
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Aquitaine le 1er août 2016.
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
qualité de représentante légale de son fils, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 861,11 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait
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