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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
rejet née de son recours gracieux du 29 septembre 2017, d'enjoindre à l'université de l'inscrire en master 2 " droit public " à la rentrée faisant suite à la notification du jugement et de condamner ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
payer modifié et le titre de recette modifié n° 2264 émis le 24 août 2020, mettant à sa charge une somme de 15 027,81 euros à rembourser à la commune de Saint-Benoît et de la décharger du paiement de ladite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le tribunal administratif de Pau retient une distance de 0,2 Km entre le projet et l'une des 5 ZNIEFF du territoire, celle du pré salé du courant, il n'a pas pris en compte les caractéristiques de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
représentée par Me Balay, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 4 novembre 2020 rejetant sa demande d'autorisation environnementale unique ; 2°) de délivrer ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en demeure la société Véraza Energies de présenter une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans la seule hypothèse où, en dépit de sa lettre du 13 juillet 2022, ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les plans joints par ladite société à cette déclaration préalable permettaient de visualiser ces deux nouveaux éléments de construction, ainsi que les marches d'escalier et les portes-fenêtres auxquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de ladite convention : « (1) Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'attestation de Mme A, directrice de projets à la CNAC, que l'ensemble des membres ont bien reçu, le 22 février 2022, soit plus de cinq jours avant la réunion du 10 mars 2022, la convocation à ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de ladite loi : " Les bénéficiaires de la présente loi ont droit à la rééducation professionnelle et à leur admission aux emplois réservés dans les conditions établies par les
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
février 2024, rendant exécutoire la délibération n° 1/2024/CA-PAP du 25 janvier 2024 par laquelle le conseil d'administration du port autonome de Papeete a fixé les tarifs de la marina Taina, ainsi que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21716_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il n'y a pas lieu, à supposer que la société Seramm ait conclu en ce sens, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, une somme à verser à ladite société à ce titre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2023 autorise la vente, et souligne que cette délibération précise que la vente a pour objet la réalisation d'une opération de logements autorisée par un permis de construire délivré antérieurement, ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 février 2019, de l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'avait obligé à quitter le territoire français, ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
qualité de responsable de l'équipe funéraire de la commune de Vienne, relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officiellePage 75 sur 264