Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus d’admission au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée

B, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Une décision d’expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet de mettre fin au titre qui autorisait l’étranger à séjourner en France jusqu’à son intervention.

2013 de 11 510 euros 18 957,65 euros et 59 515,32 euros correspondent à des loyers versées par la SARL Gran Carlina à la SCI Gran Carlina dans le cadre de leurs relations bailleur-locataire et ont été portées

Les prestations du [port autonome de Marseille] seront effectuées sous le contrôle de l’encadrement du [port autonome de Marseille], par les agents du [port autonome de Marseille], et notamment par les

procédure irrégulière ; - l'avis de l'autorité environnementale émis le 9 février 2022 est irrégulier, dans la mesure où il n'est pas signé, ne se prononce pas sur les trames verte et bleue et ne porte

prévoit l’implantation d’un local à vélos et d’un local pour les conteneurs à déchets sur une partie de l’assiette foncière qui est inconstructible selon la fiche de l’îlot en cause ; - les exigences posées

B, la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages, l'absence alléguée de garantie par l'assureur Allianz de la société ACME qui avait déclaré ses travaux de pose, reste débattue

B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".

Cette dernière a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant de prescrire la restitution, à concurrence de la somme de 40 296 euros, du crédit d'impôt recherche revendiqué

traitement que nécessite l'état de santé de son fils ; Sur la décision portant refus de titre séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il répond aux conditions posées

S'agissant des blocs portes et des menuiseries acier : 7.

Ainsi, la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis

que soit mise à la charge de l’Etat et des sociétés requérantes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tant que de besoin, à ce que soient posées

régularisation de sa situation en 2021, est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - s'il ne dispose pas d'un visa de long séjour, il remplit les conditions posées

; - le coût de la pose de panneaux absorbant le bruit s'élève à 26 556 euros selon le devis de la société Décibel-France ; le coût de la pose de paroi vitrée s'élève à 13 185 euros selon le devis de

cochère desservant l’habitation de M. et Mme G..., c’est à bon droit que le tribunal a refusé d’indemniser le préjudice lié à la difficulté d’accès par cette porte cochère, à supposer celle-ci établie

Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de

B sont dotées de toilettes entourées de portes battantes ou au moins d'un drap.