S’agissant du bien-fondé de la créance : 18.

C, de ces sommes ni même qu'il se serait substitué à la SA Managa en tant que créancier.

A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte

En se bornant à soutenir, sans en justifier, que ces sommes correspondent à des créances détenues sur des clients étrangers dont elle ignore l'adresse, la SARL n'établit pas que les créances en cause seraient

inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier

Elle soutient que : - la demande de la société Viamedis est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

Elle soutient que : - la demande de la société Viamedis est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

L'absence de notification du titre exécutoire, qui n'a d'incidence que sur les voies et délais de recours, reste sans influence sur l'existence et le bien-fondé de la créance litigieuse.

applicable à l’assiette de la créance de l’Etat est acquise, en application de l’article 2224 du code civil ; - l’administration ayant connaissance de la créance depuis le mois de février 2013, les

Le 6 octobre 2020, l'administration fiscale a émis, dans le cadre des procédures collectives, une déclaration de créances à titre provisionnel pour la somme de 2 805 750 euros.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. 2. M.

référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de deux saisies conservatoires de créances

montant de 1 200 000 euros avait été réintégrée dès l’établissement de sa déclaration de résultat, son résultat fiscal aurait été déficitaire si bien que son gérant n’aurait pas consenti l’abandon de créance

B, représenté par Me Suchy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des créances dont le recouvrement est poursuivi.

En ce qui concerne l'absence d'usage des dispositions de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : 12.

Pour l'absence du 14 mai 2018, si la société fait valoir, en se fondant sur le tableau de ses effectifs, que le salarié absent pour la période du 23 avril 2018 au 16 mai 2018 a été remplacé par un autre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Elle fait valoir que : - La créance de Mme B ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que sa demande ne s'appuie que sur la seule expertise du psychiatre qui ne se prononce que

Elle soutient que : - la cour est incompétente pour connaître du présent litige ; - la créance dont se prévaut M. C ne présente pas un caractère non sérieusement contestable.

Il soutient que : - la créance est sérieusement contestable ; - le dommage de M.