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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03835_20221018
18 octobre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 243 076 euros et des amendes
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
travaux ; elle justifie de ces sommes par la production du sous-détail des prix validés par la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et remis avec l'offre ; - elle doit être indemnisée des frais d'amené
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
En second lieu, aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
B au paiement d'une amende pour recours abusif de cinq cents euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole des Salicornières a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des impositions, amendes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
S’agissant des pénalités et amendes : - l’administration n’a pu régulièrement lui infliger l’amende prévue à l’article 1759 D du code général des impôts en raison de l’insuffisante motivation de la proposition
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
prise en compte de la cession du bien situé aux 41 et 41 bis rue Jules César à Saint-Quentin au titre de son activité de marchand de biens, d'autre part, à son article 2, a déchargé la société des amendes
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ».
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, ainsi que des pénalités et de l'amende
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
. / La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction. ".
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
A soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni de titre de séjour et de travail alors que son magasin était fermé au moment du contrôle ; - le montant total des amendes
5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 17.
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
La société n'ayant pas répondu dans le délai imparti, l'administration fiscale a fait application de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 13.
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende
DCA_24BX00454_20260421
Enfin, l’administration a fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
pour des faits de vol et à un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " prise d'un nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ", le 9 mars 2010 à 500 euros d'amende
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
du président du tribunal de grande instance de Marseille validant la composition pénale qui lui avait été proposée et qu’il avait acceptée pour des faits de vol et consistant dans le versement d’une amende
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