CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Archipel, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés pour la période du 1er mars 2012 au 30 septembre 2015 pour un montant total de 260 076 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 243 076 euros et des amendes qui lui ont été réclamées pour un montant total de 4 644 euros.  
 Par un jugement n° 2000216 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, la société Archipel, représentée par Me Richard, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 5 août 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 
    2°) de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ;  
    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la société Archipel, représentée par Me Richard, déclare se désister de l'instance engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société Archipel a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Archipel.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Archipel et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique    
 Une copie en sera adressée au directeur régional du contrôle fiscal Sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 21BX03835