SIREN 404 322 596

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404 322 596 LA ROCHELLE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6866dcccd33109fd079b3f61

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3 juillet 2025

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CAA75

DCA_22PA04530_20250307

Satisfaction partielle

7 mars 2025

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Tribunal Judiciaire

682390597e21a56f624eda90

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6823905a7e21a56f624edac1

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1 octobre 2024

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CAA13

DCA_22MA02172_20241001

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7580d808eb34e455656

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669e9d8de2a18bd08ce38b8e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66177d9fe5d80f0008c2e690

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10 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b499fd6229a4e58a462d

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9 janvier 2024

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CAA75

DCA_21PA05704_20231027

Satisfaction partielle

27 octobre 2023

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CAA33

ORCA_21BX03835_20221018

Désistement

18 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9612748fac54c2120ab14

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement de première instance et ajoute une condamnation solidaire des défendeurs à payer une somme supplémentaire au titre des frais irrépétibles d'appel. Elle déboute les parties du surplus de leurs demandes.

13 février 2020

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Cour d'Appel

60350a719a7ba9373cc04e2b

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

61636a8f22908a2ec611e8d8

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14 octobre 2010

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