En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Toutefois, après les avis négatifs rendus sur ce projet par la commission départementale de consommation des espaces agricoles et les services de l'Etat, la commune a soumis un nouveau projet à l'avis

En l'absence de réponse de la Région, M.

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code

S'agissant de l'incompatibilité de l'arrêté en litige avec les orientations du schéma régional Climat Air Energie (SRCAE) : 24.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet en cause, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou

Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

Par des mémoires, enregistrés les 22 juin et 25 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

atteinte à l'avifaune, notamment la grue cendrée, le Milan noir, le Circaète Jean-le-Blanc et le Faucon pèlerin sans qu'aucune mesure particulière ne soit prévue ; le projet comporte un risque de collision

Aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées () de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé () ".

des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

Par une réclamation adressée, le 26 juillet 2021, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, M.

justifiants de la maitrise foncière du terrain d'assiette du projet éolien, est incomplet ; - il n'est pas établi que le signataire de l'avis du 30 juin 2021 disposait d'une délégation de la mission régionale

Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.