’EURL A... de l’exercice clos en 2006 une somme globale de 206 257 euros correspondant à dix crédits du compte courant d’associé portant le libellé « règlement fournisseur C... », au motif que cette dette

Toutefois, compte tenu de l'incapacité financière de la société JLG Invest à régler sa dette, M.

Ses dettes financières sont constituées uniquement par la situation de son compte-courant chez la société MTE.

l'exercice clos en 2012, une charge, d'un montant de 2 300 000 euros, correspondant à la rémunération des services fournis par la société CCMPG aux fins d'obtenir le financement, en capitaux propres et en dettes

société requérante aurait été de nature à entrainer la cessation de son activité, alors qu'il est constant que l'intéressé a conclu au début de l'année 2013 un accord avec ses créanciers pour régler sa dette

judiciaire-liquidation judiciaire à l’encontre de la société Clinique du chauffe-eau était en cours, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges statuent sur ses créances ou sur ses dettes

euros au titre de l'exercice clos en 2012, 4 032 393 euros au titre de celui clos en 2013 et 4 973 911 euros au titre de celui clos en 2014 en ce qui concerne la ligne du passif intitulée " emprunts et dettes

société touristique de La Trinité ne saurait prospérer, le principe de non-compensation des créances publiques s'oppose en tout état de cause à ce que la requérante puisse se prévaloir de ce que sa dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Enfin, et alors qu'il ressort clairement du jugement du tribunal de commerce que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif est intervenue en raison des dettes fiscales, il n'appartient pas

poursuivre son activité au sein du local professionnel et à son dirigeant de continuer à être logé gratuitement dans la maison d'habitation attenante tout en remboursant une partie importante de ses dettes

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

C mais non daté, valant reconnaissance des deux dettes en cause.

Par lettre du 4 janvier 2024, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 1er-2ème a invité la contribuable à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette

530 euros, non étayé par toute autre pièces justificatives probantes, et des extraits du grand livre de la SCI, et en l’absence de production, notamment, d’un contrat de prêt, de reconnaissances de dettes

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales