Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 5.

Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter

Toutefois, par courrier du 9 février 2017, le préfet de la Savoie l'a invitée à compléter le dossier déposé sous huit jours, soit avant le 23 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Le délai de recours de deux mois a ainsi couru à compter de cette même date.

Le délai de recours de deux mois a ainsi couru à compter de cette même date.

Le délai de recours de deux mois a ainsi couru à compter de cette même date.

la seule somme de 220,11 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un échéancier de remboursement à hauteur de 30 euros par mois jusqu'à complet

par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

) au titre de la campagne 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de reprendre l'instruction et le calcul de sa demande de paiement de DPB pour les années 2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est déroulée le 14 septembre 2018 à la sous-préfecture de Montbrison, que quarante-trois adolescents, et non trente-quatre

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante : - le dossier d'étude d'impact ne comporte aucune donnée relative aux autres projets de défrichement servant de base à des installations d'énergie

de la lettre du préfet attestant de la complétude du dossier de demande d'autorisation de défrichement et au moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France avait été rendu au vu d'un

Vu les autres pièces du dossier.