. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant

Ce faisant, les requérants n’apportent aucun élément suffisant de nature à remettre en cause les éléments réunis par le service et tendant à établir que les conditions prévues par ces dispositions n’ont

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

L’expert a établi son rapport le 16 février 2021. 3.

décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé

L’appelante n’établit pas par la seule circonstance que les cervicalgies et douleurs dont elle se plaint sont apparues postérieurement à l’accident du 25 octobre 2020, l’imputabilité de ces affections

applicable, à la date du 21 mars 2018, la condition relative à l'exigence d'une incapacité permanente d'au moins 25 % ; - la commune fait une inexacte interprétation des conclusions des médecins agréés

Considérant ce qui suit : Mme A..., née en 1978, est professeure agrégée d’allemand et titulaire sur zone de remplacement (TZR).

En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.

Le 14 février 2016, alors qu'il était dans les vestiaires de cet établissement, il a été victime, pendant le temps du service, d'une agression physique de la part de l'un de ses collègues.

prononcer sur les erreurs de fait portant sur sa situation médicale, lesquelles révèleraient un défaut d'examen de sa situation personnelle ; sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il n'est pas établi

En effet, il n’est pas établi que les contraventions de grande voirie figureraient sur la liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32 de la loi organique du 27 février 2004.

B, par lettre du 17 janvier 2019, afin que celui-ci contacte une entreprise agréée dans les 72 heures pour procéder à l'élagage des quinze platanes contaminés situés en surplomb de la voie publique.

B établit être père d'une enfant française née de le 2 juin 2021 alors qu'il était encore incarcéré et qu'il a reconnue le 23 août 2022 le lendemain de sa libération.

la décision est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - c'est à tort que la ministre a annulé la décision de l'inspectrice du travail dès lors que l'absence d'enfant à lui confier n'était pas établie

Ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l’intéressé, célibataire et sans enfant, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Bangladesh où il n’est pas dépourvu d’attaches familiales, a établi

B ; il n'est pas établi que la reprise des parcelles par l'EARL Bertrand Pochart présenterait un intérêt en matière d'emplois agricoles ; la situation économique des deux exploitations n'a pas été comparée

en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements.

effet, la cause économique réelle et sérieuse doit être appréciée à l'échelle du secteur d'activité ou du groupe, ce que n'a pas fait l'inspecteur ; or, à ce niveau, la réalité de ce motif n'est pas établie

Sur la légalité de la décision du 24 février 2021 en tant qu’elle fixe le taux d’incapacité permanente partielle à 8 % : Aux termes du rapport d’expertise établi le 18 novembre 2020 par un médecin rhumatologue