CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

préjudice d'agrément et enfin été victime de l'incidence professionnelle des séquelles ; - outre les dépens et les frais non compris dans les dépens, le centre hospitalier doit lui rembourser la moitié

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03693_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

incohérent au regard des statistiques départementales et de la situation de l'entreprise ; il ne prend pas en compte le changement de mode d'exploitation intervenu, révélé notamment par une diminution de moitié

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

subsidiairement, aucun billet d'avion n'a été vendu dans le cadre du séjour à San Carlos de Rosas en Espagne ; le nombre de nuitées pour le séjour à Ibiza en 2015 correspond au listing donné par l'hôtel ; la moitié

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21596_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

applicable à l'ensemble de la zone Ub prévoit, s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, une règle générale imposant une marge de recul au moins égale à la moitié

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02679_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01791_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

supplémentaires d'un montant de 13 865 euros HT supportés par la société appelante en raison de l'interruption du chantier durant un mois à la suite de la découverte d'un joint amianté sur le moteur d'un monte-charge

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01792_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

de l'unité psychiatrique dans laquelle il avait été admis la veille, franchir trois portes coupe-feu séparant cette unité du service de dermatologie du centre hospitalier universitaire de Rouen puis monter

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01024_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

. / (). " Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

lors qu'elle devait, selon le tribunal, être regardée comme contrôlée, au sens de ces dispositions, par la société européenne (SE) Airbus et la société anonyme (SA) Safran, qui détiennent, chacune, la moitié

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A une sous-location à hauteur de la moitié du loyer et des charges du local ; - il appartenait à la société de prendre en charge les frais de réparation du tracteur de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

nosocomiales (CCI) d'Alsace qui, au vu d'un rapport d'expertise du 5 février 2018, a estimé, dans un avis du 15 mars 2018, que la réparation des préjudices subis par Mme B devait être prise en charge pour moitié

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments qui apparaissent au sein d'un paragraphe de la proposition de rectification intitulé " revenus distribués " qui précise que la moitié

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04220_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00895_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2018, la SARL Dewitte Frères, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland Pichoir, conclut, à titre principal, à l'annulation de la décision du ministre en charge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

D..., directeur salarié, détenait la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats imposables des exercices clos

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

espèce et compte-tenu en particulier du caractère légitime de l’expertise sollicitée par le requérant et du manquement retenu à l’encontre du centre hospitalier de Grasse, il y a lieu de partager à moitié

Source officielle

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