En deuxième lieu, aux termes de L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Sotramo Parola, représentée par la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Il ressort également des termes de ce document que la société GAB France a fait état des recherches de reclassement effectuées au sein du groupe auquel elle appartient.

Par suite, le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure d'expertise doit être écarté comme manquant en fait. 10.

pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat.

gardé par le ministre de l'intérieur sur les recours gracieux formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018 relatifs à ses demandes de mutation en qualité de chef d'antenne de la brigade mobile de recherche

sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription.

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 4.

Ulysse aurait été commercialisé dans une première version en janvier 2013, les travaux menés en 2013 et 2014 ont conduit à des améliorations substantielles du produit ; - les maquettes et approches non

A..., en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de M. B...

Les demandes d'asile présentées au nom de leurs enfants le 28 novembre 2022 ont été rejetées par l'OFPRA le 29 décembre 2022.

Dans ces conditions, la décision, qui a suffisamment indiqué la raison pour laquelle l’inspecteur du travail a estimé que l’obligation de recherche de reclassement avait été respectée, comporte l’énoncé

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût précis des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination

et développement, et non d'une dépense directement rattachable aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner ; certes, cette dépense résulte d'un contrat de recherche

Sur les fins de non-recevoir : 3.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 7 mars 2024 que le préfet de l'Hérault précise les dispositions juridiques sur lesquelles il s'appuie, et rappelle de manière non stéréotypée les

A, chef de la brigade de recherche et d'intervention de de la sous-direction anti-terroriste, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une note en délibéré présentée pour M.

attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait bénéficier de suivis, examens et traitements nécessaires

Par son avis du 18 juin 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le