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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
et des communes limitrophes ; la partie de l'analyse d'impact consacrée à la " présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France [] ". 22.
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Cette somme totale correspond au coût de la main d'œuvre mobilisée par la SNCF (136 604,04 euros HT), des fournitures internes en stock (3 416,12 euros HT) et des fournitures et prestations extérieures
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
produits que ces documents ont été écartés par l'administration non pas seulement au regard des dispositions précitées mais au motif qu'ils ne mentionnaient pas le nom du client ou l'objet de la prestation
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
Il ressort du relevé des débours produit par la CPAM du Val-d'Oise que celui-ci porte sur les dépenses correspondant aux prestations servies à Mme A à compter du 10 juin 2011, en raison de la prise en
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
Mme G... a été invitée, le 16 octobre 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, en vue de compléter l’instruction, des justificatifs complémentaires de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". 16.
DCA_22MA01987_20230630
30 juin 2023
, oto-rhino-laryngologie, orthophonie et kinésithérapie sur le long terme, des injections de toxine botulique et que l'évolution de sa maladie pourra occasionner des interventions chirurgicales complémentaires
DCA_22MA01988_20230630
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin 2018 et le 18 mars 2019, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, avocat, demande à la cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et régularisée le 5 mai 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2022, Mme C D, représentée par la SELARL
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que cette expertise complémentaire est utile à la résolution du litige.
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
En vertu de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de prestation de service est la date de réalisation de la prestation.
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 6 août 2020 sous le n° 20MA02277 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et
5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( ) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
D'une part, si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
étaient nécessaires pour que la société Eri livre un ouvrage conforme aux prescriptions du marché ; - l'ordre de service n° 14 concerne des travaux rendus nécessaires par la non-conformité de la prestation
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Elle précise les activités, prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels portent le contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle et la date à
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