Il ressort des pièces du dossier et notamment du projet éducatif, que M.

Il a sollicité auprès du préfet de la Haute-Vienne, le 23 février 2024, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son ancienneté de présence en France et d'une promesse d'embauche sous couvert d'un

n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection

l'article UC 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amiens, et a invité la SCI Hanna à solliciter de l'autorité administrative compétente une autorisation modificative de nature à mettre son projet

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

de séjour d'un an, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences

Par suite, le préfet a suffisamment motivé la décision. 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de Biarritz et a substitué au taux de majoration du prélèvement de 100 % fixé par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 décembre 2017, celui de 50 %.

de Bercé-Belinois a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux, d’enjoindre à la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois de procéder

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D F a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa demande

sur la biodiversité, l'avifaune, le paysage et le patrimoine historique ; - l'étude d'incidence Natura 2000 est insuffisante sur les effets du projet sur l'environnement ; - le préfet se trouvait

Il ne ressort pas de ces motifs que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 8.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 2400171 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 décembre 2023 sont annulés.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord