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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée
ORCA_21VE00875_20221011
ORCA_21VE00881_20221011
Juge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
déléguée sont placés dans une situation différente de ceux gérés en gestion publique, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
L'article 18.3 prévoit, quant à lui, un fonds de travaux consacré au renouvellement des seules canalisations, à hauteur de 71 428,57 euros hors taxes annuel.
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
bénéfice du régime réel, alors qu'elle a été privée du choix de l'appliquer ; - la requalification de sa situation fiscale est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - s'agissant du quantum
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
Par suite, et alors qu'il a fait l'objet de condamnations pénales à des peines d'emprisonnement dont le quantum varie entre trois et dix mois pour des faits, notamment, de vol avec destruction ou dégradation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
cas échéant, prononcée hors taxes, l'activité pratiquée dans l'ouvrage pouvant donner lieu à récupération de la TVA ; le préjudice d'atteinte à l'image n'est justifié ni dans son principe ni dans son quantum
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
Jean-Luc et Thierry Le Bail ont, au cours de l'intervention du 16 novembre 2015, reconnu les faits révélés lors de la perquisition mais ont contesté le quantum retenu par le service.
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, les dépenses de santé futures ne sont pas justifiées par la requérante qui ne produit aucun document permettant de déterminer l'existence et le quantum
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Pour justifier la réalité et le quantum de son manque à gagner, la société Vert-Marine verse aux débats le compte prévisionnel d’exploitation des années 2017 à 2021, établi le 25 octobre 2016
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le quantum de la sanction : 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
des rectifications opérées au titre de l'exercice 2014 sur les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2015, ses conclusions à fin de décharge n'excèdent pas le quantum
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
annuels et jours de RTT déduits au titre de la période postérieure au 17 avril 2020 ; - il a déduit cinq jours de congés annuels au titre de la période postérieure au 17 avril 2020 puis a modifié le quantum
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande portant sur la prime dite " cantine " ; - sa demande tendant à la réparation des troubles dans les conditions d'existence, dont le quantum
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la CFAS de la FFF du 12 juillet 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à un juste quantum
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, les moyens invoqués sont infondés ; - à titre subsidiaire, le quantum du préjudice tiré du manque à gagner n'est pas établi ; - à titre infiniment subsidiaire
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le directeur de la sécurité publique n'a ni pris la parole, ni posé de question au requérant, et que la nature de la sanction proposée et son quantum
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
Sur le quantum de l'amende : 15.
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