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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
époxy destinée à être utilisée comme colle et comme joint de carrelage et le projet portant sur la mise au point d'un décapant sans dichlorométhane pour carrosserie, n'y sont pas éligibles, dès lors que
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SMTU du Grand Nouméa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Sur l'appel principal de la société SMP Expansion : 2.Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Les cotisations ont été assorties de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Cette limitation n’est pas applicable aux constructions autorisées à l’article UC2 point 3 et 4. / 3.
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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