CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
d'achèvement du 23 mars 2017, et qu'un délai anormalement long a séparé le dépôt de cette déclaration de la date d'achèvement des travaux mentionnée dans cette déclaration ne sont, en soi, de nature à combattre
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante entend soutenir qu'elle utilise ce local pour les besoins de son activité à destination de sa clientèle parisienne.
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
B C à la date de consolidation, ainsi que des effets tant physiques que moraux de la maladie, du lourd traitement actuellement nécessaire pour la combattre, de l'anxiété et des difficultés sociales qui
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
en réanimation du 24 août au 28 septembre, puis dans le service de médecine, avant qu'elle le quitte le 11 octobre 2012 pour une hospitalisation à temps complet au centre de rééducation de Pontault-Combault
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
Les appelants soutiennent, pour combattre la pertinence de ces indices, que M.
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
plus compte de l'importance du rôle joué par la société de droit belge Wollux dans l'activité du groupe, ni des modalités particulières selon lesquelles elle-même intervient lorsqu'elle répond à une commande
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
Si la société requérante indique que l'annexe 5 du contrat du 3 juillet 2008 désigne la société ATSA comme l'un des sous-traitants agréés, que les bons de commandes (" internal purchase orders ") adressés
DCA_22PA04259_20240606
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
II. ' Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
relevée par l'expert, ou que les désordres ne seraient, contrairement à l'avis de l'expert et du consultant, pas généralisés, elle n'apporte pas au soutien de ces allégations d'éléments suffisants pour combattre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Page 76 sur 77