A, représenté par Me Maury, demande à la cour : 1°) de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 15 987,73 euros au titre des besoins en tierce personne et de porter l'indemnité totale allouée par le

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

importantes à la suite de son opération, l’intéressée ayant dû être hospitalisée à six reprises et vivre avec une stomie durant neuf mois, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’indemnité allouée

des frais irrépétibles à cette dernière et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Elle relève appel du jugement n° 2100681 du 26 avril 2022 en tant qu'il s'est borné à lui allouer 1 500 euros pour le préjudice moral résultant de l'état de stress généré par la diminution et par la régularisation

montant de 600 euros bruts au titre de l'année 2017 et d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui verser un reliquat de fin d'année correspondant à la moyenne de ceux alloués

Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 738 497 euros, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert de justice, avec pour mission de fournir tous éléments permettant de chiffrer son préjudice et de lui allouer

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue

européen agricole pour le développement rural (Feader) qui concernent, respectivement, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées

européen agricole pour le développement rural (Feader) qui concernent, respectivement, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées

A n'est ni systématique, ni acquise ; - le préjudice de carrière n'est démontré ni dans son principe, ni dans son quantum ; - la somme allouée en première instance au titre du préjudice moral n'est

2021 et 27 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l’appel incident à ce que les sommes allouées

Le GHI du F est donc fondé à demander que sa condamnation indemnitaire soit diminuée de la somme de 200 000 euros allouée par le tribunal à ce titre. S'agissant des frais de logement adapté : 6.

imputabilité ; - elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice financier subi du fait de la perte de revenus liée à ses arrêts de travail pour maladie ; une somme de 6 374 euros doit lui être allouée

Il relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a limité à 4 000 euros l'indemnité allouée. Sur le droit à indemnité : 2.

A ; 3°) à titre subsidiaire, de constater le caractère excessif, et en tout cas, injustifié des sommes allouées par le tribunal ; 4°) de mettre à la charge de M.

Il s'ensuit que CY Cergy Paris Université est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à M. A la somme de 7 280 euros au titre de ses frais de logement.

leur verser la somme de 300 000 euros chacun en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur mère le 24 décembre 2015 et au titre de l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière

il ne conteste pas le principe de la responsabilité sans faute retenue par le tribunal ; - il n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du travail de l'agent ; - la somme de 5 500 euros allouée