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lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant

En deuxième lieu, la décision ainsi analysée n'entrant dans aucune catégorie de décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant

production, avant le 20 de chaque mois, d'un état détaillant l'ensemble des dépenses exposées par le régisseur afin de permettre, d'une part, au délégant d'identifier avec exactitude la part de ces dépenses entrant

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 10.

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qu'il a été dit plus haut, la société requérante n'établit pas que les travaux en litige constitueraient de simples travaux de réparation n'ayant apporté aucune amélioration à ses établissements et entrant

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Cette compétence appartient, en vertu de l'article 16 de cet arrêté, au conseil de l'école doctorale et elle ne peut pas être transférée au collège des études doctorales, n'entrant pas dans le champ des

C devait être regardé comme étant mineur et n'entrant donc pas dans les cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon cet avis, la charge entrant sur la station d'épuration ne peut être connue qu'après l'écoulement d'une période d'une année à la suite du raccordement des habitations existantes et le projet de la

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

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assurer la manutention des marchandises lors de leur déchargement ou en vue de leur acheminement, par camion, vers les lieux de distribution, selon une fréquence quotidienne moyenne de huit camions entrants

Le chiffre d'affaires relatif aux entrées a été calculé à partir du nombre de draps de bains utilisées, le vérificateur ayant constaté qu'un drap de bain était remis à chaque personne entrant dans l'établissement

: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant