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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
marocain né en 1970, entré en France le 2 août 2019, selon ses déclarations, a été interpellé et placé en retenue administrative le 10 mai 2021 suite à un contrôle d'identité effectué après un constat d'infraction
Juge des référés
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
A a pris connaissance d'une partie de ces messages et estimé qu'ils n'étaient pas susceptibles de caractériser une infraction pénale.
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère intentionnel des infractions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
8ème chambre
DCA_23PA03589_20240304
4 mars 2024
faits de recel de bien provenant d'un vol en 2005, entrée ou séjour irrégulier en 2009 et 2010, escroquerie en 2009, non justification d'adresse par personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions
4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
D'autre part, selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est " chargée () de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02005_20250610
10 juin 2025
1ère Chambre
DCA_24VE00165_20241217
17 décembre 2024
socialement, que ses deux sœurs, son frère et son oncle résident en France et ont acquis la nationalité française, qu'il s'est investi au profit de l'association " coupe faim coupe froid ", et que les infractions
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01593_20260326
26 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
B ne saurait se prévaloir de la circonstance qu'il a, pour de tels motifs, été relaxé des infractions pénales qui lui étaient à cet égard reprochées par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
trois années d'absence du territoire français et l'impossibilité de délivrer une telle carte à un étranger en état de polygamie ou qui a été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction
DCA_24NC02083_20260305
5 mars 2026
concerne l’exception d’illégalité de la décision du 15 décembre 2023 : Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger victime des infractions
DCA_24NC02095_20260305
4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
code de procédure pénale, lequel dispose que « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
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