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B a subi un préjudice de perte d'exploitation du fait de l'ouverture tardive de son établissement " Le VIP ", l'autorisation sollicitée n'ayant été délivrée que le 12 septembre 2018 ; il justifie de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00264_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5°, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00378_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

les prélèvements effectués au titre de l'IRCANTEC ne seraient pas versés à ce régime de retraite complémentaire ; sur la base des points qu'elle aurait cumulés d'octobre 2014 à février 2017, sa perte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Les achats revendus ont ensuite été comparés aux ventes, en tenant compte des offerts enregistrés et du taux de perte qui a été fixé à 14 % afin de tenir compte de la vétusté du matériel mais également

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

comportant un risque exceptionnel ; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison de la faute lourde commise lors de l'exécution des opérations de police ayant conduit à la perte

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00228_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

une reconstitution de sa carrière ; 2°) de condamner, sous astreinte, l'Etat à lui verser dans le délai d'un mois : - la somme de 94 046 euros au titre de son préjudice financier résultant de la perte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le taux de 3 % de perte d’excédent brut d’exploitation prévu par l’annexe 4 du SDREA, au regard duquel ce dernier indique que l’autorisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant un motif qui ne lui avait pas été opposé par l’administration ; - elle justifie bien d’une perte de chiffre d’affaires lui permettant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Il soutient : - que l'exécution du jugement litigieux risque de l'exposer à la perte définitive des sommes qu'il doit verser à la SAS VM 85100 dont l'objet social est réservé à la délégation de service

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

S'agissant de la perte de gains professionnels passés, de la perte des droits à la retraite et de l'incidence professionnelle : 11.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

’amende en litige constitue, en conséquence et en toute hypothèse une première infraction dont la sanction méconnaît le droit à l’erreur ; - les accords de coopération modélisant les casses et les pertes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En ce qui concerne les débours exposés par la CPAM de Loir-et-Cher au titre des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle de Mme A... : 10.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL01372_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que ce manquement au devoir d’information a été à l’origine d’une perte

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Sur le taux de perte de chance retenu par le tribunal : 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

En premier lieu, le préjudice de perte de valeur vénale, chiffré à 156 887,10 euros hors taxes par l'appelante, concerne tout d'abord la perte de valeur vénale de son habitation et d'autres bâtiments dont

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA03731_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par un jugement du 7 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le département de Vaucluse à verser, d'une part, à M. et Mme D A la somme de 74 777 euros en réparation de la perte de valeur vénale

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel