Aux termes de cet article : " Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou

et du citoyen ; un refus d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est de nature à faire obstacle à ce qu'un justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat en vue de porter

En troisième lieu, la société pétitionnaire a communiqué à l'appui de son dossier de " porter à connaissance " des études acoustique, écologique et paysagère complémentaires.

D au nom de leur fils A est porté à 3 000 euros.

de Bonneuil-sur-Marne qui lui-même, aux termes du décret n° 70-581 du 21 novembre 1970, appartient au Port autonome de Paris, n'est pas de nature à établir qu'il appartient au Port autonome de Paris en

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome : " Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg

d'accès et de grilles pour protéger les fenêtres ; - la commune demande par ailleurs la réparation des préjudices liés au remplacement de la porte du local poubelle du marché des Carmes ; si le devis

Il a rejeté, comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les appels en garantie formés par la société IEM à l'encontre des sociétés B, AEB Ingénierie, Jacetclo et Axa France

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance par voie réglementaire (…) ».

tenant, d'une part, à un écartement trop important entre les lès faisant obstacle à une fusion correcte des cordons de soudure, d'autre part, à l'absence de pose d'une bande de pontage adhésive.

Il est dès lors suffisamment motivé au regard des exigences posées par l'article R. 181-34 du code précédemment cité.

du règlement CE n° 1069/ 2009 et du 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le gérant de la société a subi une perte de revenus liée au blocage des marchandises dans le port

Il suit de là que la décision en litige, qui n'est pas une sanction déguisée et ne traduit pas une discrimination, qui ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives que M.

et le scellement des bâtis de portes ; s'agissant des travaux réalisés en exécution de l'ordre de service n° 4, certains étaient prévus au marché, les travaux de peinture ont été rendus nécessaires à

La circonstance que la société EDGA s'est vu confier la charge du service public de l'eau dans le cadre d'un contrat d'affermage et non d'une concession est sans portée utile sur sa responsabilité, dès

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Poret, représentant M.

détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré au titre duquel la société requérante est, en sa qualité de tête de groupe, seule redevable de l’impôt sur les sociétés en France, porte

A au titre du travail s'il ne s'était pas fondé sur la circonstance que l'intéressé n'apportait pas la preuve de l'encaissement des montants portés sur ses fiches de paie.

Elle soutient que l’article L. 2421-3 du code du travail n’est pas applicable au présent litige et que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.