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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
- la société requérante ne peut se réfugier derrière les prétendues responsabilités des autres intervenants pour justifier son propre retard, lequel avait fait l'objet de très nombreux rappels et relances
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
des transports, il résulte cependant des pièces du dossier d'une part, que cette mise en demeure mentionnait la possibilité de solliciter un rendez-vous et, d'autre part, qu'au regard des nombreuses relances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré d'un détournement de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur, à une relance
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
Par une décision n° 452507 du 22 novembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé les articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_22BX01257_20230713
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Mobilbay et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_19VE01396_20220414
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL VK Corp et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_19VE01397_20220414
A Andrieux et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_19VE01398_20220414
A Benbouzyane et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D E F épouse G et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
DCA_20BX00646_20220510
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme C et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
DCA_20BX00648_20220510
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Distrivit et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9 novembre 2021, 21 décembre 2021 et 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, cette cour, sur appel du ministre de l’économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé le jugement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00311_20230531
31 mai 2023
A dans un pli déposé en relais poste urbain le 20 mai 2021 et que l'intéressé en a eu connaissance dès le 21 mai 2021, date à laquelle il a formulé un recours administratif devant l'Office français de
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