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4 206 résultats pour « Voirin-Havez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02029_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - ils justifient d’un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats ; - les arrêtés attaqués ont méconnu les dispositions de l’article UA 1-3 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02238_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article Ub-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tornac, relatif aux accès et voirie, et applicable à la zone UB à laquelle appartient le terrain d’assiette du projet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ce projet est de nature à générer pour le voisinage des nuisances occasionnées par le bruit, les odeurs ou la circulation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle voisine, cadastrée section AE n° 375, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Les requérants soutiennent en outre que le propriétaire d'une parcelle voisine, cadastrée A243, avait donné son accord pour la mise en œuvre des installations de lutte contre l'incendie sur sa propriété

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

photographies de l’état existant de leur maison, depuis la rue Lepelletier comme depuis le jardin situé à l’arrière de la parcelle, ainsi qu’une représentation graphique du projet, sur lesquelles les bâtiments voisins

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

l'amélioration du bâti existant en matière de qualité environnementale, ni en matière d'insertion paysagère et architecturale ; - ce projet contribuera à accentuer la dévitalisation commerciale des communes voisines

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

la voirie sera classée dans le domaine public du territoire. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03689_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01798_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A..., voisins immédiats de son projet, a annulé cet arrêté et la décision du 19 août 2020 portant rejet du recours gracieux présenté par ces derniers en tant que la construction projetée comporte un troisième

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02921_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du dossier que la notice explicative figurant au dossier d'enquête comprend une photographie prise depuis la pointe du cône de vue fixée rue des Sablons, au droit de la parcelle cadastrée BL n° 226 voisine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'autre part, la notice architecturale indique que l'accès des automobiles se fera par une voie de desserte existante sur la parcelle voisine, laquelle est matérialisée, avec son dimensionnement, sur le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

totalité de la parcelle n° ... et qu’il existe un empiètement de l’ouvrage public à hauteur de 100 mètres carrés sur la parcelle n° ..., qu’une nuisance visuelle est constituée pour eux ainsi que pour le voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03045_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

manière générale, les installations ex loitées ou détenues ar toute ersonne hysique ou morale, ublique ou rivée, qui euvent résenter des dangers ou des inconvénients soit our la commodité du voisinage

Source officielle

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