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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - ils justifient d’un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats ; - les arrêtés attaqués ont méconnu les dispositions de l’article UA 1-3 du
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article Ub-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tornac, relatif aux accès et voirie, et applicable à la zone UB à laquelle appartient le terrain d’assiette du projet
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ce projet est de nature à générer pour le voisinage des nuisances occasionnées par le bruit, les odeurs ou la circulation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle voisine, cadastrée section AE n° 375, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Les requérants soutiennent en outre que le propriétaire d'une parcelle voisine, cadastrée A243, avait donné son accord pour la mise en œuvre des installations de lutte contre l'incendie sur sa propriété
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
photographies de l’état existant de leur maison, depuis la rue Lepelletier comme depuis le jardin situé à l’arrière de la parcelle, ainsi qu’une représentation graphique du projet, sur lesquelles les bâtiments voisins
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
l'amélioration du bâti existant en matière de qualité environnementale, ni en matière d'insertion paysagère et architecturale ; - ce projet contribuera à accentuer la dévitalisation commerciale des communes voisines
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
la voirie sera classée dans le domaine public du territoire. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
A..., voisins immédiats de son projet, a annulé cet arrêté et la décision du 19 août 2020 portant rejet du recours gracieux présenté par ces derniers en tant que la construction projetée comporte un troisième
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
du dossier que la notice explicative figurant au dossier d'enquête comprend une photographie prise depuis la pointe du cône de vue fixée rue des Sablons, au droit de la parcelle cadastrée BL n° 226 voisine
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
D'autre part, la notice architecturale indique que l'accès des automobiles se fera par une voie de desserte existante sur la parcelle voisine, laquelle est matérialisée, avec son dimensionnement, sur le
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins
1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
totalité de la parcelle n° ... et qu’il existe un empiètement de l’ouvrage public à hauteur de 100 mètres carrés sur la parcelle n° ..., qu’une nuisance visuelle est constituée pour eux ainsi que pour le voisinage
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
manière générale, les installations ex loitées ou détenues ar toute ersonne hysique ou morale, ublique ou rivée, qui euvent résenter des dangers ou des inconvénients soit our la commodité du voisinage
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