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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
défense et de sécurité Sud sur sa réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 124 134,86 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
C... dans le système de versements de fonds en espèces mis en place avant d’en avoir été informée par l’autorité judiciaire et d’avoir pris connaissance des pièces de la procédure judiciaire obtenues par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Il peut exercer ce droit même après avoir consulté son dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le manque de précisions de l'évaluation environnementale sur le trafic routier n'a pu ni avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ni avoir été de nature
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00740_20221213
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () " 4.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation, lorsque les
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C..., pour l’avoir maintenu dans la spécialité de fusilier à compter de 2006 puis affecté sur la base opérationnelle de J... par décision du 2 juillet 2010, ainsi que pour avoir refusé de lui accorder
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2018, de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
L'arrêté édictant une nouvelle mesure de gel des avoirs de M.
DCA_23PA00460_20240126
L'arrêté portant gel des avoirs de M.
DCA_24VE01863_20260416
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre à la commune de Gressey de notifier au tribunal une mesure régularisant le vice tiré de l’incompétence, faute pour le maire de Gressey d’avoir
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) à lui verser la somme de 108 872,03 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Il est constant que cet avoir avait déjà fait l'objet d'une inscription comptable au cours de l'exercice clos en 2013 afin de solder les comptes des clients de l'établissement de Bastia.
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