Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Elle a, à cette fin, le 15 juillet 2019, saisi la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'une demande de révision de son CREP 2019.

de cohérence écologique () les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires () pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état

soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ".

E G L, désormais majeur, ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision de la commission de recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

des trois parcs éoliens se caractérisent par la présence de nombreuses espèces animales protégées et notamment de rapaces et de chiroptères, lesquelles sont particulièrement vulnérables au risque de collision

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ". 4.

du titre de séjour n'a pas été consultée ni la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie ; elle méconnaît le b

du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, alors

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) et la fédération régionale des associations

l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur relève appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recyclic a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision de la direction régionale de l'environnement

150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoie pas à la notion de petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

méconnus ; - les démarches de reclassement dont le centre hospitalier se prévaut ont été effectuées sans même qu'elle en ait été informée, ce qui l'a privée d'une garantie, et avant même que la commission