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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
directs avec les clients.
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
En vertu de l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Au titre des années 2015 et 2016, chacune de ces sociétés a fait l'objet d'un contrôle sur pièces débouchant sur des propositions de rectification adressées en 2018 qui portent sur la reprise en recettes
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
" recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. "
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Les investigations ainsi menées sur place par le vérificateur, ainsi qu'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. et Mme B, ont amené l'administration à constater que M.
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Le ministre, en se bornant à relever que la société n'avait pas présenté le contrat de jockey de M.
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Sur l'étendue du droit de contrôle et de rectification de l'administration : 2.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
Si l'administration ne conteste pas que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Enfin, au titre du contrôle qui lui incombe, l’inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.