Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un

Nantes du 23 septembre 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai

Nantes du 23 septembre 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai

H au sein des services des hospices civils de Lyon devrait être convié aux opérations d'expertise.

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

A compter du 13 décembre 2014 jusqu’au 21 septembre 2016, elle a été placée d’abord en congé de maladie imputable au service puis en congé de maladie ordinaire.

Dans ces conditions, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ

En conséquence, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le délai dans lequel Mme A a été reclassée ne peut être regardé comme tardif.

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l’intéressé

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

B, ressortissant pakistanais, né le 3 juillet 2005, est entré en France le 7 août 2020 et a alors été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Oise.

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à défaut d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) d'enjoindre au préfet