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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., ainsi que de photographies pour la plupart non datées, ne permettent pas d’établir l’ancienneté et la réalité des liens allégués, avant ou après le mariage.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00802_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Les condamnations pénales dont il a fait l'objet correspondent à des faits commis en 2008, 2012 et 2014, donc anciens, et celle par laquelle il a été sanctionné en avril 2018 en même temps que sa compagne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02983_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

à la date de l'arrêté contesté, une menace à l'ordre public suffisamment caractérisée pour contrebalancer les éléments démontrant une vie privée et familiale stable et ancienne en France.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03369_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

d'asile ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses liens avec la France ne sont pas suffisamment anciens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01372_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01824_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03151_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme A C soutient que les faits relevés par la préfète du Val-de-Marne sont anciens et qu'elle ne présente pas une menace actuelle à l'ordre public.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04767_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En particulier, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé, qui s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire français, ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02368_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

attaquée et que les seuls faits délictueux pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel le 5 février 2013 à huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis sont anciens

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02654_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, le requérant, entré récemment en France, est célibataire et sans charge de famille et ne démontre pas qu'il disposerait en France de liens anciens, intenses et stables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01092_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01565_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02497_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01861_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02015_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle se prévaut de la présence en France de son père, lequel est en situation régulière et perçoit, en sa qualité d'ancien combattant, une pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03155_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00407_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle

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