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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, à supposer même que, nonobstant les indications contraires de l'avis de vérification de comptabilité, la charte n'aurait pas été jointe à ce pli, il appartenait à la SARL Trans Ingénierie
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
La seule absence d’indication de la hauteur exprimée en mètre ne suffit pas à rendre ces dispositions illégales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
En vertu de l’article 3.8 du CCAP applicable aux marchés publics de travaux, les ordres de service prennent la forme de documents écrits, datés, numérotés et signés par le maître d’œuvre.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Le maître d'ouvrage n'ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
imprévues ; . la validation de la société Egis Eau des travaux réalisés doit être regardée comme valant ordre de service ; en tout état de cause, et quand bien même elle n'aurait pas eu un ordre écrit
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
contrôle fiscal d'Ile-de-France, ce qu'ils ont décliné par courriers du 25 août 2015, du 2 octobre 2015, du 26 novembre 2015, du 9 juin 2016 et du 20 juillet 2016, préférant opter pour des échanges écrits
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 4, alors applicable, du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Sur le site internet, les contrôles ont mis en évidence un prix principal annoncé hors coût de location de la box, écrit dans une police de caractère plus importante que toutes les autres indications de
8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
produit, au soutien de ces affirmations, des captures d'écran confirmant les consultations de Mme B au pôle gynécologique d'une clinique à Evry les 25 janvier, 20 avril et 15 mai, au demeurant sans indication
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02788_20241203
3 décembre 2024
implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
DCA_23NC02812_20241219
termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
a disposé d’un délai suffisant entre le 20 mai 2022, date de réception de son dossier, et le 15 juin 2022, date de la séance du conseil de discipline pour faire valoir ou produire ses observations écrites
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
motivé ; - l’offre de la société Orange n’était pas irrégulière ; l’offre de la société FM Projet est elle-même irrégulière dès lors qu’il a été nécessaire pour la candidate d’apporter des précisions écrites
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
. / Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5. / Il est accompagné d'annexes. ". 4.
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
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