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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par ailleurs, à supposer même que, nonobstant les indications contraires de l'avis de vérification de comptabilité, la charte n'aurait pas été jointe à ce pli, il appartenait à la SARL Trans Ingénierie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La seule absence d’indication de la hauteur exprimée en mètre ne suffit pas à rendre ces dispositions illégales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En vertu de l’article 3.8 du CCAP applicable aux marchés publics de travaux, les ordres de service prennent la forme de documents écrits, datés, numérotés et signés par le maître d’œuvre.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le maître d'ouvrage n'ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

imprévues ; . la validation de la société Egis Eau des travaux réalisés doit être regardée comme valant ordre de service ; en tout état de cause, et quand bien même elle n'aurait pas eu un ordre écrit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

contrôle fiscal d'Ile-de-France, ce qu'ils ont décliné par courriers du 25 août 2015, du 2 octobre 2015, du 26 novembre 2015, du 9 juin 2016 et du 20 juillet 2016, préférant opter pour des échanges écrits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 4, alors applicable, du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le site internet, les contrôles ont mis en évidence un prix principal annoncé hors coût de location de la box, écrit dans une police de caractère plus importante que toutes les autres indications de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03545_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

produit, au soutien de ces affirmations, des captures d'écran confirmant les consultations de Mme B au pôle gynécologique d'une clinique à Evry les 25 janvier, 20 avril et 15 mai, au demeurant sans indication

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02076_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02788_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

a disposé d’un délai suffisant entre le 20 mai 2022, date de réception de son dossier, et le 15 juin 2022, date de la séance du conseil de discipline pour faire valoir ou produire ses observations écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

motivé ; - l’offre de la société Orange n’était pas irrégulière ; l’offre de la société FM Projet est elle-même irrégulière dès lors qu’il a été nécessaire pour la candidate d’apporter des précisions écrites

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

. / Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5. / Il est accompagné d'annexes. ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite

Source officielle

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