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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
S'agissant des dispositions en vigueur à la date de l'arrêté du 26 juin 2019 : 31.
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans sa version en vigueur à la date à laquelle été rendu l’avis de la
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
de l’horizon par l’éolien constatée étant effectivement limitée à 22°et la respiration visuelle s’étendant à 338°.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
L'article 15 de cette ordonnance a fixé les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
L’article 15 de cette ordonnance précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre et par les législations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; - le décret n° 2002-232
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
Il fait valoir que la mission, qui lui a été confiée par le législateur finlandais, consiste à recevoir les cotisations obligatoires de retraite versées notamment par des employeurs publics, à gérer ces
3ème Chambre
DCA_23NT02996_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
La SCI La Charente a déposé le 31 janvier 2018 auprès de la préfecture de la Charente-Maritime un dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
dès lors que les deux derniers mémoires de la commune ne lui ont pas été communiqués ; - les éléments du dossier de permis de construire ne permettaient pas d'accueillir la substitution de base légale
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
jours consécutifs, est rentré chaque soir sur la base d'affectation de la mission ; il ne peut donc justifier, au cours de ses rotations, de " découchés ", au sens de la lettre du directeur de la législation
DCA_21NC00732_20231221
Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.
DCA_21NC01176_20231221
Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.
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