taxés d'office, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, et a imposé, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les revenus de capitaux mobiliers " distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur

la mise en eau sont admises ; lors des essais d'étanchéité, 10 jours après la fin du premier remplissage, les pertes ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes : / pertes ( 500 cm3/m² de paroi mouillée

dépenses par des justificatifs ; ces coûts portaient sur la négociation et l'élaboration de la FM041, les dépenses engagées pour répondre aux ordres de service nos 3 et 5 et les coûts associés à la mobilisation

conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles

A..., tiré de ce que les résidences mobiles de loisirs ne sont pas considérées comme des immeubles bâtis, qui seuls ouvrent droit, pour la réalisation de certains travaux ou prestations, au bénéfice de

C H, né le 2 février 1994, a été pris en charge par le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le 12 septembre 2014, à partir de 2 heures 17, sur

visait la " cohérence de l'équipe nominative sur l'appréciation de la pluridisciplinarité des compétences demandées, la capacité de coopération entre membres en cas de groupement et la capacité de mobilisation

Par suite, la société CERP peut prétendre au paiement d’une somme de 10 058,74 euros au titre de la mobilisation supplémentaire d’un chef de chantier et de 8 207,51 euros au titre de la mobilisation

expert, et du docteur D..., médecin spécialiste agréé, qui ont tous deux estimé que les gestes de l’intéressée dans le cadre de ses fonctions, qui n’étaient pas répétitifs et ne nécessitaient pas une mobilisation

L'arrêté attaqué fait également état de la mobilisation d'investissements financiers et de dépenses de surcharges foncières engagées par la commune, de la signature en décembre 2017 d'une convention avec

Il ressort de l'acte de vente du terrain de l'opération que le bien acquis est désigné comme " un garage sur un terrain de loisir () Et un carport avec un mobile-home ".

A l'appui de cette attestation, l'intéressé a produit une photographie de cet affichage prise avec son téléphone mobile, ainsi que trois autres photographies qu'il aurait prises ultérieurement.

forte proportion de ces anomalies dans le chiffre d'affaires réalisé par la société était susceptible d'être révélatrice de la participation de cette dernière à un schéma de fraude reposant sur une mobilisation

2 646 euros n'ont pas été réglées ; - la prolongation du délai d'exécution des travaux résulte de fautes du maître d'ouvrage en ce qui lui a causé un préjudice de 13 440 euros en raison de la mobilisation

; - les moyens soulevés par la société Paul Kruger devant les premiers juges ne sont pas fondés ; - cette dernière ne justifie pas qu'elle ne disposait pas de moyens suffisants ou que leur mobilisation

tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande s'agissant des titres exécutoires n°1074 (1038 euros) et n°1075 (70 238 euros) ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile

hospitalier de Douai devant le tribunal administratif de Lille est tardive en tant qu'elle demande l'annulation des titres nos 1071, 1094, 1320, 286, 297 ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile

environ 500 mètres de l'emprise foncière du projet de 51,2 ha dont 26 ha aménagés, consistant à réhabiliter une base de loisirs, rénover des bâtiments existants et créer 400 emplacements pour résidences mobiles

qu’elle invoque dans la présente instance ; elle a subi, en lien direct et certain avec ces attroupements, un préjudice matériel à hauteur de 184,91 euros, un préjudice financier du fait de la mobilisation