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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
Il sollicite ainsi, implicitement mais nécessairement, une substitution de motifs. 7.
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient, au fond, que : - depuis une décision rendue par le Conseil d'Etat le 5 juin 2023 sous le n° 461341, le maître d'ouvrage peut rechercher la garantie décennale des constructeurs y compris
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02627_20230125
25 janvier 2023
Au surplus, il ressort en outre des pièces du dossier qu'un traitement approprié est disponible au Maroc, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ce traitement est équivalent à celui offert en France
DCA_22BX02628_20230125
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
attester d’une présence particulièrement importante des salamandres sur les lieux du chantier, les dérogations litigieuses concernent la capture des individus et l’évacuation de la zone de chantier et non
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'incompétence du signataire la requête d'appel et, par suite, de l'irrecevabilité de celle-ci, doit être écartée.
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
Enfin, une fiche mnémotechnique Amaris du 7 février 2019 appelle l'attention des policiers sur la nécessité d'assurer une surveillance accrue des personnes interpellées en cas de forte agitation.
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
l'année 2016, et de 14 396 euros au titre de l'année 2017, à raison de l'utilisation de son logement pour son activité professionnelle, de son déménagement et des autres dépenses considérées comme étant non
3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2020 : 6.
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, s'agissant de la décision contestée du 12 juillet 2018 de non renouvellement du dernier contrat de Mme , le tribunal a, au point 12 du jugement attaqué, rappelé " qu'une décision de non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
par le projet et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet, laquelle s'est déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2019 inclus.
1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
D'une part, la motivation du jugement, qui a retenu au point 9 que le détournement de pouvoir n'est pas établi, est suffisante dès lors qu'elle résulte nécessairement de l'analyse de l'ensemble des pièces
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de nettoyage, portant non pas sur le chantier directement mais sur la parcelle de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
ou non à l'activité de sécurité privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Quant aux prestations non exécutées : 34.
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