CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 23.
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à bon droit que le jugement attaqué a écarté les exceptions de litispendance et de connexité opposées en défense par la société Pilliot Assurances : les instances introduites
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
B... le 2 juillet 2021, mise en instance et retournée au service le 19 juillet suivant, le pli n’ayant pas été réclamé par l’intéressé.
6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
A à l'exception de celles relatives au versement d'un complément de prime Covid et aux frais d'instance.
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Cette évaluation n’est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
B a présenté un recours gracieux contre la décision du 21 mars 2019 et le titre de perception correspondant. Ce recours a été rejeté par une décision de la directrice du MAE du 4 juin 2019.
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
n° 1902564, a mis à la charge de M. et Mme D et des autres demandeurs une somme globale de 1 200 euros à verser respectivement à la commune de Les Taillades et à la société Free mobile dans l'instance
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée en vue de l'exploitation d'une installation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
A cet égard, tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
En effet, l’article 273 de cette directive permet aux Etats membres de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude, et cette
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
Toutefois, la société requérante n’a apporté aucune justification de nature à étayer ses allégations sur la nature de cette somme ni devant le service ni en cours d’instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de première instance de M. C.
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait communiquer ces éléments rapidement de façon à réduire le délai entre la perception de ces indemnités et le remboursement du trop-perçu
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Il soutient que : - le juge de première instance a considéré à tort que la mini-pelle en litige n'exposait les salariés à aucun danger grave et imminent au seul motif qu'il s'agissait d'un appareil certifié
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la reprise des arguments évoqués en première instance et qui n’ont pas été accueillis favorablement par les premiers juges constitue des griefs de nature à être étudiés par le juge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que les questions relatives aux fondements du titre de perception en cause ne relèvent pas de sa compétence.
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des pièces produites à l’instance que si M.
Page 76 sur 110