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Il fait valoir que : - s'il est vrai que le jugement comporte une erreur de fait quant à la condamnation dont a fait l'objet le requérant, laquelle était de cinq mois d'emprisonnement et non de cinq

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

contestés par la société requérante, que l’administration fiscale établit l’intention délibérée de la société redevable d’éluder l’impôt dès lors que cette dernière ne pouvait de bonne foi estimer que ce quantum

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

mois avant son échéance, il résulte de l’acte du 26 août 2014 que la résiliation intervenue entre les parties était une résiliation amiable et, au demeurant, elle n’apporte aucun élément justifiant du quantum

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03501_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B allègue que le préfet de la Drôme aurait dû motiver davantage le quantum retenu, les motifs de la décision suffisent à éclairer le choix qui a été fait. 19.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01800_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En outre, et en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement, à l'occasion du présent litige, contester le principe et le quantum de cette compensation dont le bien-fondé a été confirmé par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En ce qui concerne le quantum : 14.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

ses obligations contractuelles ; elle a subi un allongement de l'exécution de ses obligations et non un simple décalage de son intervention du fait des fautes du maître d'ouvrage ; elle retient un quantum

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02150_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait quant

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

s'est inscrit sur une longue période, entre 1988 et 2011, dans un parcours de délinquant, qui lui a valu, notamment, quinze condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

expressément statué sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, en explicitant les éléments propres à chaque affaire de nature à justifier une différenciation du quantum

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'une faute ait été commise, celle-ci est uniquement imputable au maire de l'époque ; il y a lieu de moduler le quantum

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle allègue avoir subi ; - à supposer que la responsabilité de la commune doive être reconnue, en raison d'une faute commise par le maire de l'époque, le quantum

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En ce qui concerne le quantum : 13.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En ce qui concerne le quantum de l'amende : 14.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00781_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Quant aux préjudices patrimoniaux : 8.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

euros ; - la difficulté à obtenir sa titularisation, qui n'est intervenue que le 31 mars 2015 avec effet au 1er décembre 2014, tient au conflit existant entre le CHOR et le centre national de gestion quant

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Quant à la période d'interruption des travaux : 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01880_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

La société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, en se bornant à soutenir que ce retard n'a pas affecté la date de mise en service du carrefour, ne conteste pas utilement le principe et le quantum de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

autres usagers de la route ; en outre, la victime connaissait particulièrement bien les lieux pour emprunter cette voie quotidiennement ; - le juge administratif n'est pas lié par l'appréciation du quantum

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