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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
regard des prescriptions réglementaires, requis en application des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, n'a pas été produit au dossier de demande de permis d'aménager. 5.
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
L'article 5 de ce même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de police au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT03095_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
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