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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00519_20240305
5 mars 2024
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 4 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
DCA_22BX02293_20240305
Juge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
DCA_22PA04259_20240606
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
C devait, en sa qualité de maître de l'affaire, être regardé comme bénéficiaire au titre des années contrôlées de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
Article 2 :Les conclusions reprises au point 15 du présent arrêt sont rejetées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Manduel au projet de la
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... et M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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