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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02677_20241126
26 novembre 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_24TL03216_20250206
6 février 2025
ORCA_24TL03238_20250306
6 mars 2025
ORCA_24VE02742_20251028
28 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 24 juin 2025.
ORCA_24VE03138_20251023
23 octobre 2025
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
ORCA_24VE03215_20251023
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
ORCA_24VE03340_20251023
ORCA_25VE00534_20251030
30 octobre 2025
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 22 juillet 2025.
ORCA_25VE00964_20251030
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 2 septembre 2025.
ORCA_25VE01295_20251030
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 30 septembre 2025.
ORCA_25VE01400_20251023
A ce jour, Mme B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du
ORCA_25VE01660_20251028
A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE01769_20251028
A ce jour, Mme A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du
ORCA_25VE02414_20250916
16 septembre 2025
A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25VE02415_20251023
ORCA_25VE02987_20260409
9 avril 2026
La requête d’appel de Mme A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense
ORCA_25VE03214_20251204
4 décembre 2025
A ce jour, Mme A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03435_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25VE03758_20260326
26 mars 2026
B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03966_20260423
23 avril 2026
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