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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02677_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03216_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03238_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02742_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 24 juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03138_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03215_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03340_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00534_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 22 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00964_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 2 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01295_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 30 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01400_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A ce jour, Mme B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01660_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01769_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A ce jour, Mme A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02414_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02987_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La requête d’appel de Mme A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03214_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A ce jour, Mme A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03435_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03758_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03966_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La requête d’appel de Mme A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense

Source officielle

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