Article 2 : Le jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

l'article 238 bis K du code général des impôts.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’Association de soins et d’aide à domicile est rejetée.

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D É C I D E : Article 1er : La société Alquier est mise hors de cause. Article 2 : L'intervention volontaire de Aix-Marseille Université est admise.

Le loyer annuel a été fixé à 345 980,76 euros à compter du 1er septembre 2009, révisable dans les mêmes conditions.

décide : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

D'autre part, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne C-420/20 du 15 septembre 2022, indiquant que l'article 8, paragraphe 2 de la directive 2016/343 doit être interprété comme s'opposant

à la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

C par l'article 1er du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Melun est portée à la somme de 347 448,45 euros, après déduction de la provision de 10 000 euros.

du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.

Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

L 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article L 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article L 342-11 du code de l'énergie ; - l'arrêté méconnait les exigences