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11 295 résultats pour « caractère loyal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03346_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué avait été pris en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et de l'article U 13 du plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sancerre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la construction d'une piscine et d'un local

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01309_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'extrait de carte joint à l'avis représente un réseau d'eaux pluviales privé sous la chaussée du chemin des Soullières. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des éléments de constructions irréguliers ; - la décision de non-opposition à déclaration en litige a été obtenue par fraude ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il leur appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, ce chef de préjudice ne présente pas un caractère direct et certain avec l'illégalité de l'arrêté du 17 juin 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03954_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

C et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04301_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

matière de droit de préemption urbain. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le jugement est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation ; - il a immédiatement et constamment nié avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, lesquels, en outre, ne présentaient pas un caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00553_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par résidence de plaisance ou d'agrément au sens de l'article précité, il y a lieu d'entendre les locaux ayant un caractère notamment de prestige qui, sans être directement affectés à une exploitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de désigner un expert en informatique avec la mission de se faire remettre l’ensemble des traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale et portant sur les fichiers saisis dans les locaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02443_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur les conclusions relatives au coefficient de localisation : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

: La société anonyme Frey a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local

Source officielle

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