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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué avait été pris en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et de l'article U 13 du plan local
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 5.
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sancerre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la construction d'une piscine et d'un local
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
L'extrait de carte joint à l'avis représente un réseau d'eaux pluviales privé sous la chaussée du chemin des Soullières. 8.
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
des éléments de constructions irréguliers ; - la décision de non-opposition à déclaration en litige a été obtenue par fraude ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il leur appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service.
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, ce chef de préjudice ne présente pas un caractère direct et certain avec l'illégalité de l'arrêté du 17 juin 2013.
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
C et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
matière de droit de préemption urbain. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
le jugement est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation ; - il a immédiatement et constamment nié avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, lesquels, en outre, ne présentaient pas un caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Par résidence de plaisance ou d'agrément au sens de l'article précité, il y a lieu d'entendre les locaux ayant un caractère notamment de prestige qui, sans être directement affectés à une exploitation
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
de désigner un expert en informatique avec la mission de se faire remettre l’ensemble des traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale et portant sur les fichiers saisis dans les locaux
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
Sur les conclusions relatives au coefficient de localisation : 2.
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
: La société anonyme Frey a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local
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