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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03896_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le droit d'accès au dossier constitue une garantie consacrée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, une garantie essentielle du fonctionnaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le lendemain, ne constatant aucune récupération, elle a consulté en urgence le chirurgien qui a immédiatement réalisé une reprise chirurgicale au cours de laquelle il a constaté la section du nerf médian

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01377_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par ailleurs aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu d'une décision du 20 février 2019, elle a repris ses fonctions sous le régime du temps partiel thérapeutique à compter du 25 mars 2019 avec un aménagement de ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Reprise du nettoyage des sols ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Reprise du nettoyage des sols ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la SARL est fondée à demander le remboursement des frais financiers en résultant qui s'élèvent à un montant de 3 059,47 euros selon le tableau d'amortissement édité le 22 juillet 2020

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

en partie par les stipulations de l'article B.I.1.a du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02641_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans ces conditions, en prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00138_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01234_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur remise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01222_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dues à la suite des redressements sur la vente réalisée par la SCI Lindos ; En ce qui concerne la compensation automatique d'assiette devant être réalisée par l'administration lorsqu'elle émet l'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 7 de la convention du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar visée ci-dessus : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Le lieu des prestations de service réalisées par la société SMI Montajes se trouvait donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts, durant toute la période en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00030_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de

Source officielle

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