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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Le droit d'accès au dossier constitue une garantie consacrée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, une garantie essentielle du fonctionnaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Le lendemain, ne constatant aucune récupération, elle a consulté en urgence le chirurgien qui a immédiatement réalisé une reprise chirurgicale au cours de laquelle il a constaté la section du nerf médian
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
Par ailleurs aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
En vertu d'une décision du 20 février 2019, elle a repris ses fonctions sous le régime du temps partiel thérapeutique à compter du 25 mars 2019 avec un aménagement de ses conditions de travail.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Reprise du nettoyage des sols ".
DCA_22BX03163_20230704
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, la SARL est fondée à demander le remboursement des frais financiers en résultant qui s'élèvent à un montant de 3 059,47 euros selon le tableau d'amortissement édité le 22 juillet 2020
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
en partie par les stipulations de l'article B.I.1.a du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, en prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Juge des référés
ORCA_24NC01234_20241128
28 novembre 2024
D C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
dues à la suite des redressements sur la vente réalisée par la SCI Lindos ; En ce qui concerne la compensation automatique d'assiette devant être réalisée par l'administration lorsqu'elle émet l'avis
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 7 de la convention du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar visée ci-dessus : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Le lieu des prestations de service réalisées par la société SMI Montajes se trouvait donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts, durant toute la période en litige.
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
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