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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
Le transfert effectif d'activités et de moyens a été précédé d'une période dite de " préfiguration ", assurant la continuité du service, entre avril 2018 et janvier 2019.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Il en résulte que la vie commune entre M. et Mme B... n’est pas établie au moment de la survenance de l’aléa thérapeutique subi par E...
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
L'arrêté du 20 octobre 2019 vise les textes sur lesquels il se fonde et l'avis défavorable de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qu'il s'approprie.
DCA_21TL04675_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
. / S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
et en écartant pour ce motif la recevabilité de ses conclusions dirigées contre la décision portant rejet de sa candidature ; -cette décision n'est pas motivée et méconnait les dispositions de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
A... pour l’année 2021, deux contrats de location-gérance conclus avec M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
contestés par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d'Etat, par décision du 17 octobre 2016, n'ayant pas admis le pourvoi dirigé contre cet arrêt.
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 25 mai 2018, que la SASU Akiem, indirectement détenue par la société SNCF Mobilités via la société Ermewa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la SMABTP, la première juge a expressément constaté, au point 2 de l'ordonnance attaquée, le désistement des conclusions du Syndicat des eaux de la Charente-Maritime de
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
Dès lors, ce dernier vice doit être regardé comme ayant été régularisé. 21.
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ou d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que la cécité de l'œil droit dont est victime M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
communication par la commune de certaines informations préalablement à sa passation ; - le titre de recettes du 17 janvier 2020 est insuffisamment motivé ; - la réalité de la créance que ce titre vise
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
Il a enfin rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.
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