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1 711 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le transfert effectif d'activités et de moyens a été précédé d'une période dite de " préfiguration ", assurant la continuité du service, entre avril 2018 et janvier 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il en résulte que la vie commune entre M. et Mme B... n’est pas établie au moment de la survenance de l’aléa thérapeutique subi par E...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'arrêté du 20 octobre 2019 vise les textes sur lesquels il se fonde et l'avis défavorable de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qu'il s'approprie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'arrêté du 20 octobre 2019 vise les textes sur lesquels il se fonde et l'avis défavorable de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qu'il s'approprie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

. / S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02041_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et en écartant pour ce motif la recevabilité de ses conclusions dirigées contre la décision portant rejet de sa candidature ; -cette décision n'est pas motivée et méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A... pour l’année 2021, deux contrats de location-gérance conclus avec M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

contestés par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d'Etat, par décision du 17 octobre 2016, n'ayant pas admis le pourvoi dirigé contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 25 mai 2018, que la SASU Akiem, indirectement détenue par la société SNCF Mobilités via la société Ermewa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Contrairement à ce que soutient la SMABTP, la première juge a expressément constaté, au point 2 de l'ordonnance attaquée, le désistement des conclusions du Syndicat des eaux de la Charente-Maritime de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, ce dernier vice doit être regardé comme ayant été régularisé. 21.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ou d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est par ailleurs pas contesté que la cécité de l'œil droit dont est victime M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00844_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

communication par la commune de certaines informations préalablement à sa passation ; - le titre de recettes du 17 janvier 2020 est insuffisamment motivé ; - la réalité de la créance que ce titre vise

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il a enfin rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

Source officielle

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