A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone naturelle le prive des attributs de son droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît

En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique posés par la directive Services, et a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété

La commune de Daubeuf-la-Campagne (Eure) dispose d'un zonage d'assainissement classant l'intégralité des habitations en zone relevant de l'assainissement non collectif, à l'exception de quatre habitations

La commune de Daubeuf-la-Campagne (Eure) dispose d'un zonage d'assainissement classant l'intégralité des habitations en zone relevant de l'assainissement non collectif, à l'exception de quatre habitations

domaines publics différents constitués par le domaine public fluvial et le domaine public routier alors que la notion de domaine public repose, en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

Procédure devant la cour : Mme A a présenté, le 23 mai 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution de de l'arrêt n° 18NT02978 rendu le 25 février 2022 par la cour.

en conséquence l'ensemble des eaux pluviales du bassin versant de 48 hectares, et les dirige sur la propriété de l'association.

La société Elior Services Propreté et Santé a formé des recours gracieux contre ces deux décisions, qui ont été implicitement rejetés.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

B dans la SNC Matindustrie n° 18 pour une durée de dix-huit mois, elle ne présentait pas le caractère d'un transfert, même partiel, de la propriété de ces parts, dont M.

En ce qui concerne l'exception de prescription : 5.

Au 1er janvier 2007, l'État a transféré à la région Languedoc-Roussillon la propriété et la gestion du port de Sète.

par l'association de chasse la Paysanne sur le territoire de la commune de Jarnosse était irrecevable au seul motif que : " Pour le calcul de la surface de 20 ha d'un seul tenant, il s'agit d'une propriété

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

publics ; - son activité présente un caractère industriel et commercial ; - il était par suite imposable à l'impôt sur les sociétés, à la contribution des patentes, à l'impôt foncier sur les propriétés

impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés

Le dernier paragraphe de l’annexe 4 prévoit enfin : « Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants.