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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, qui exerce une activité viticole à Mercurey, a obtenu, le 4 octobre 2018, une aide aux investissements
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement en ce qu'il a rejeté ou limité certaines de ses demandes indemnitaires ; - elle est recevable à soulever devant
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte au 3 de l'article 206 si elle a opté dans ses statuts, dans le délai prévu à la deuxième
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, à Me André, liquidateur judiciaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Archiloze
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : " La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant sur les voies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
77 % pour l'exercice 2017.
DCA_20LY00817_20230125
25 janvier 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_20LY00835_20230125
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux détenues dans la société à responsabilité limitée
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
somme de 179 345 euros ; - le brouillage a entraîné une réduction sensible des montants versés pour la diffusion de la publicité nationale correspondant à un manque à gagner de 6 000 euros pour l'exercice
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
la hauteur du mur formant limite. 6.
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Si l’arrêté en litige affecte l’exercice du droit de propriété de M.
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ". 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
L'exercice de ces fonctions s'apprécie sur toute la durée de la carrière, quels que soient le ou les corps concernés : / exercice ou affectation dans une école ou un établissement dans le cadre d'un dispositif
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec
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