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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
Par décision du 7 octobre 2020, le maire de Toulouse a rejeté cette demande au motif que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne prévoyaient pas la prise en charge des frais invoqués
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, d'autre part, qu'il est pris par le maire au nom de la commune alors qu'il tient lieu d'autorisation au titre de la législation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous
4ème chambre
DCA_22TL21697_20230921
21 septembre 2023
Par voie de conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de sa base légale. 25.
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1506919 du 9 janvier 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts au taux légal
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement ou d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
En outre, son impact visuel sera également atténué par l'option d'un pylône de type treillis qui assure une certaine transparence.
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
L'administration est tenue de renouveler cette formalité si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : (…) 2° D’un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
- cette dernière décision a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime s'est borné à répondre au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal le 19 février 2021 et visé dans le jugement attaqué, tiré de la substitution de base légale
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
irrecevable une demande de titre de séjour présentée par un étranger au-delà du délai de trois mois suivant le dépôt de la demande d'asile ; - la notion de circonstance nouvelle employée par le législateur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
depuis le 27 novembre 2020 et ne produit ni nuisance ni pollution ; le permis de construire litigieux doit donc être considéré comme étant régularisé ; - en vertu du principe d'indépendance des législations
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