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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00629_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par décision du 7 octobre 2020, le maire de Toulouse a rejeté cette demande au motif que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne prévoyaient pas la prise en charge des frais invoqués

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, d'autre part, qu'il est pris par le maire au nom de la commune alors qu'il tient lieu d'autorisation au titre de la législation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21697_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par voie de conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de sa base légale. 25.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1506919 du 9 janvier 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02309_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement ou d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00960_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, son impact visuel sera également atténué par l'option d'un pylône de type treillis qui assure une certaine transparence.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'administration est tenue de renouveler cette formalité si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02883_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : (…) 2° D’un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- cette dernière décision a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01542_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime s'est borné à répondre au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal le 19 février 2021 et visé dans le jugement attaqué, tiré de la substitution de base légale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00285_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

irrecevable une demande de titre de séjour présentée par un étranger au-delà du délai de trois mois suivant le dépôt de la demande d'asile ; - la notion de circonstance nouvelle employée par le législateur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02492_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

depuis le 27 novembre 2020 et ne produit ni nuisance ni pollution ; le permis de construire litigieux doit donc être considéré comme étant régularisé ; - en vertu du principe d'indépendance des législations

Source officielle

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