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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 13.
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
de chantier et de la remise en état des lieux dès lors qu'elle n'avait aucune installation sur le chantier ; - la pénalité intitulée " passage en pénalité définitive de la retenue de la situation 2
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Sur les frais de l’instance : 16.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Dans le cadre de la présente instance, le centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual Insurance forment appel de de l'ordonnance rendue le 15 mai 2023 par le juge des référés du tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
administratif de Lille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme A à concurrence du dégrèvement d'un montant de 3 787 euros en droits et pénalités prononcé en cours d'instance
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
ne lui ont pas été communiqués, et en ce que, d'autre part, il n'a pas été convoqué à l'audience ; - l'acte de poursuite du 5 avril 2019 ne lui a pas été régulièrement notifié, faute de mise en instance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
Par ailleurs, elle s'associe aux conclusions de l'Etat qui a défendu dans l'instance. Ainsi, son intervention doit être admise.
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
la somme de 22 920 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Un titre de perception a été émis le 18 décembre 2019 en vue de recouvrer cette somme. La réclamation que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
L’appréciation des perceptions par un observateur est évaluée depuis le rivage selon une approche terre/mer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01561_20250408
8 avril 2025
Il ressort de la demande introductive d'instance de M.
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
un caractère temporaire : 1° Installations, ouvrages, travaux () ".
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité
DCA_22VE01133_20250213
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
possibilités de détachement ; - la Polynésie française a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'ayant pas informée correctement de sa situation administrative et de l'absence de perception
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
Ils soutiennent que : - ils ont subi un préjudice lié aux nuisances sonores et à la perception de trépidations provoquées par les travaux de construction du lycée Gallieni entre septembre 2008 et l’été
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
surseoir à statuer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés en première instance
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