Sur la régularisation des illégalités entachant l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 janvier 2020 : 2.

La fin de non recevoir tirée du défaut de notification de la requête doit dès lors être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

soutient que : - elle aurait dû, en application de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, recevoir dans le délai normal de reprise, un avis d'absence de rectification concernant les éléments non

la mention " pli avisé et non réclamé ".

d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou

mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ; - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non

Il ressort des pièces du dossier, et notamment, d'une part, des procès-verbaux des auditions des agents des services techniques et des écoles placés ou ayant été placés sous la responsabilité de M.

Selon ce même rapport, quatre types de zones ont été définies sur le territoire communal de Juvignac, dont " la zone rouge R, correspondant à une zone de fort écoulement, non urbanisée, les terrains situés

autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

le débit de pointe a été porté par l'étude d'Ingerop à 149 m³/s, de la combinaison entre une hauteur d'eau dépassant 0,5 m au niveau des places de stationnement du projet en litige et une vitesse d'écoulement

défense et n'est pas visé dans l'arrêté de sanction ; l'administration a manqué au principe de loyauté procédurale ; - le délai pour l'édicter est déraisonnable dès lors que dix-huit mois se sont écoulés

L'étude précise que l'eau franchit la traverse Pourrière où l'écoulement se sépare en deux, l'une des parties s'écoulant le long de cette traverse, notamment à travers les propriétés riveraines.

d'une servitude de passage ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme était justifié dès lors que le chemin des Soullières constitue une voie privée non

l'intégralité de la voie publique, y compris ses bas-côtés ; ils ont à tort estimé que le préjudice qu'elle subit n'est pas anormalement grave en ne retenant que l'accumulation de terre en pied de clôture, et non

le cas échéant, exclut la répétition d'une aide indument versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause, l'écoulement

de Teulat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert à l'effet notamment de vérifier l'origine des écoulements

Ainsi, alors que, en tout état de cause, le temps écoulé depuis l'acquisition par l'appelante de la propriété supportant l'ouvrage en cause était de nature à limiter l'importance des inconvénients allégués

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

le cas échéant, exclut la répétition d'une aide indument versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause, l'écoulement

le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement