Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02645_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02827_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
saisie " demeurant sans influence sur le principe même de la créance, qui aurait été définitivement validé par un arrêt n° 07/370 du 17 octobre 2007 de la cour d'appel de Bastia, et, d'autre part, que ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 134 de ladite loi organique : " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. / En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01031_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'annulation du jugement du 4 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 30 avril 2021, ainsi que l'annulation de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les conclusions de sa requête dirigées contre l'ordonnance attaquée et tendant à la condamnation de ladite commune doivent, en conséquence, être rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00270_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si Mme B soutient qu'elle a fixé le centre de sa vie privée et de ses intérêts professionnels en France, elle n'établit pas, compte tenu de la quantité et de la nature des seules pièces produites, ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
convention du 17 décembre 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 concernant la politique de développement rural dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00896_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Alors que le maire de ladite commune, par arrêté du 25 juin 2019, ne s'était initialement pas opposé à cette déclaration, il a ultérieurement procédé au retrait de son arrêté de non opposition, par un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de rénovation quand bien même son bâtiment annexe n'a pas d'existence légale ; - la surface totale de 24,40 m² retenue par la décision attaquée pour caractériser des travaux d'agrandissement de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02730_20230206
6 février 2023
6 février 2023
laquelle leur mandataire s’est borné, en réponse à une lettre du greffe en date du 18 octobre 2021, à indiquer le nom du représentant unique des requérants à qui serait notifiée la décision à intervenir, ladite
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00160_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ce qui a été dit au point précédent, la circonstance, invoquée par la commune, que ce véhicule serait partagé avec d'autres services, est dépourvue d'incidence sur son obligation de se conformer à ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
au double motif de l’absence de fait accidentel anormal et de l’absence de la certitude que la pathologie de Mme A... était exclusivement liée au travail, alors même que, comme il vient d’être dit, ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00740_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A dirigé contre l'ordonnance précitée du 30 novembre 2020 a, par une décision n° 448841 du 24 mars 2023, d'une part annulé ladite ordonnance et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour administrative
Source officiellePage 78 sur 264