157,22 euros à titre de provision sur l'arriéré des loyers et d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi jusqu'à la libération

En premier lieu, M.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point. 29. En onzième lieu, M.

En premier lieu, l'article 1.2 de la convention du 19 février 2013 stipule que : " Un état des lieux sera réalisé par un huissier spécialement mandaté à cet effet et sera annexé à la présente convention

En quatrième lieu, le " dossier d'actualisation " présenté par la société Parc éolien du Haut-Perche le 14 juin 2019 comporte une étude des effets stroboscopiques liés aux ombres portées au regard du nouveau

En quatrième lieu, le " dossier d'actualisation " présenté par la société Parc éolien du Haut-Perche le 14 juin 2019 comporte une étude des effets stroboscopiques liés aux ombres portées au regard du nouveau

Sur la légalité de l’arrêté du 4 décembre 2024 portant expulsion du territoire français : En premier lieu, M.

établissements du département de la Haute-Corse et une habilitation de 20 lits supplémentaires à l'aide sociale.

l'EURL Domaine de Bens avait appliqué le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a) de l'article 279 du code général des impôts, en deuxième lieu, assujetti à la taxe sur la

En deuxième lieu, d'une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

En premier lieu, M.

En troisième lieu, l'instruction des deux offres concurrentes a donné lieu à l'établissement de rapports ayant conclu, chacun, à un avis favorable sur le projet porté par les deux sociétés, " à analyser

En premier lieu, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné le SMTD, I... et H..., la société Entreprise Jean G...

A soutient, en huitième lieu, que le projet de construction méconnait le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la vallée de la Mauldre et du Lieutel. M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13.2.1 du CCAG Travaux : " A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire.

En premier lieu, dans son mémoire après cassation, le ministre réduit la portée financière du litige et conclut au rétablissement de la somme de 17 234 789 euros déchargée à tort par la cour.

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ". 5.

En remier lieu, il résulte de l’instruction que l’EURL Hatemha a acquis le 20 juin 2014 à Ville-la-Grand (Haute-Savoie) des arcelles de terrain à bâtir et qu’elle a conclu les 26 mars et 22 mai 2015

Il avait été en dernier lieu promu au grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter d'octobre 2015.

de réclamation, comme le permet la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017 n° 414974 ; - le partnership de droit écossais dont elle a perçu le dividende ayant donné lieu